Dans une manifestation à Rennes, le 14 septembre 2024 ( AFP / Damien MEYER )
Le tribunal administratif de Paris a examiné mardi le recours de SOS Homophobie, du Sidaction et du Planning familial qui demandent de contraindre l'Etat à organiser, comme le prévoit la loi depuis 2001, trois séances par an d'éducation à la vie affective et sexuelle pour tous les élèves.
Le rapporteur public a conclu que le retard dans la mise en œuvre de la loi constituait une carence fautive de l'Etat, ce qui a "directement porté atteinte aux intérêts des associations", fondées à demander réparation de leur préjudice moral.
Il a en revanche considéré que le programme d'Education à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), le premier élaboré sur ce sujet sensible et publié en février pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025, avait mis fin à cette carence.
Les associations soutiennent que la carence du ministère "persiste" depuis la rentrée.
"Les associations se réjouissent de cette appréciation (sur la reconnaissance de la carence fautive, ndlr), mais demandent au tribunal d'aller plus loin", a plaidé Me Pierre Rosin, avocat des requérants.
Selon lui, l'Etat a une "obligation de résultats", or "il est impossible de connaître le taux d'effectivité de la loi sur le territoire", faute de données "sourcées" du ministère de l'Education nationale.
Selon une source proche du dossier, le ministère a avancé dans son mémoire que sur l'année scolaire 2022-2023, avant la mise en oeuvre du programme Evars, plus d'un tiers des élèves avaient bénéficié d'au moins une séance d'éducation à la sexualité à l'école élémentaire, contre 17% l'année précédente.
"Après 24 années de promesses non tenues, rien ne garantit que l'État appliquera la loi sans contrainte", a réagi dans un communiqué le Collectif Cas d'école, qui regroupe le Planning familial, le Sidaction et SOS Homophobie.
"Les constats sont pourtant connus : moins de 15 % des élèves bénéficient des séances obligatoires ; les rapports de l'IGESR (Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche) dénoncent le manque de moyens, de pilotage et de formation ; les associations subissent des baisses de financements et l'arrêt de programmes essentiels", selon les organisations.
D'après le code de l'Éducation, les élèves des écoles, collèges et lycées doivent bénéficier d'au moins trois séances annuelles sur ces sujets, y compris une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.
Selon les requérants, la loi de 2001 n'est pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences entre autres sur la santé reproductive (grossesses non-désirées notamment), les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.
L'objectif de la loi "n'est à l'évidence pas réalisé", avait admis en 2021 un rapport de l'Inspection générale de l'Éducation.
La loi, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a finalement été précisée en février 2025, avec la publication officielle d'un programme qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes: une éducation à la vie affective et relationnelle pour l'école maternelle et l'école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.
La représentante du ministère de l'Éducation nationale n'a pas plaidé.
Le tribunal rendra son jugement le 2 décembre.
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